Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

Agrandir l'image, fenêtre modale

Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?

Oui, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement pour motif économique peut toutefois contester la rupture de son contrat de travail ou le motif économique de cette rupture.

Quels sont les délais pour contester ? Comment se déroule la procédure de contestation ? Quelles peuvent être les conséquences de cette contestation ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

    Oui, le salarié a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments encadrant la rupture de son contrat de travail.

    Le point de départ de ce délai est la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.

    Le salarié doit présenter sa requête au conseil de prud’hommes (CPH) compétent.

    Le salarié doit s’adresser au conseil de prud’hommes :

    • soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie,

    • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

    Dépôt de la demande

    La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).

    Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.

    Où s’adresser ?

     Conseil de prud’hommes 

    La demande doit comporter les éléments suivants :

    • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)

    • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)

    • Objet de la demande

    • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

    Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud’hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.

  • Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié

    • Coût

    La procédure pour saisir le conseil de prud’hommes est gratuite.

    La saisie du conseil de prud’hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l’objet de la contestation du salarié.

    Contestation du motif de licenciement économique

    Le juge du conseil de prud’hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.

    Contestation de l’ordre des licenciements

    Si l’employeur ne respecte pas les critères d’ordre des licenciements, le salarié peut demander des en fonction du préjudice subi.

    Contestation de la procédure de licenciement préalable à l’acceptation du CSP

    Si l’employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l’acception du CSP (consultation du  CSE , entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

    Contestation sur l’absence d’informations de l’employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche

    Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche .

    L’employeur qui n’en informe pas le salarié et ne respecte pas la priorité de réembauche s’expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l’infraction.

Licenciement économique

Ce contenu vous a-t-il été utile ?

Retour en haut