Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vous vous demandez ce qu’est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior  ?

Ce contrat vise à faciliter le retour à l’emploi des salariés âgés et à leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d’un CDD classique.

De plus, l’employeur n’est pas obligé d’invoquer un motif classique de recours au CDD comme l’accroissement temporaire d’activité par exemple.

Nous faisons un point sur la réglementation.

Contrats d’insertion

      Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.

      L’employeur n’est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.

      En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

      Pour permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Vous êtes âgé de plus de 57 ans

      • Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou bénéficiant d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique.

      La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.

      Le contrat peut être renouvelé une fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).

      Tout employeur peut conclure un CDD senior .

      Mais il y a 2 exceptions. Les employeurs suivants ne peuvent pas conclure un CDD senior :

      • Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés

      • Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale

      L’employeur n’est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.

      En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

      Vous êtes concerné si vous êtes demandeur d’emploi justifiant manquer d’au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

      La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.

      Le contrat ne peut pas être renouvelé.

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