Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Un avocat peut-il exiger de l’argent d’un bénéficiaire d’aide juridictionnelle ?

Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

Les règles applicables varient suivant que les honoraires réclamés correspondent à une activité réalisée par l’avocat avant votre demande d’aide juridictionnelle ou après que l’aide vous a été accordée.

L’avocat a le droit de vous réclamer le paiement des frais qu’il a engagés pour assurer votre défense avant le dépôt de votre demande de l’aide juridictionnelle ou avant que l’aide vous soit accordée.

Le droit de l’avocat à percevoir des honoraires en plus de la contribution de l’aide juridictionnelle varie suivant que vous ayez obtenu l’aide juridictionnelle partielle ou l’aide juridictionnelle totale.

Honoraires complémentaires

Lorsque vous obtenez l’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a le droit de vous demander des honoraires complémentaires en plus de la contribution qui lui sera versée dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Ces honoraires complémentaires sont librement négociés entre vous et l’avocat et ils doivent faire l’objet d’une convention écrite préalable à l’intervention de l’avocat.

La convention doit fixer le montant et les modalités de paiement des honoraires complémentaires, en tenant compte des éléments suivants :

Complexité du dossier
Diligences et des frais imposés par la nature de l’affaire
Vos ressources et votre patrimoine

La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l’ État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.

L’avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève, pour que le bâtonnier contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d’honoraires.

Honoraires en cas de retrait de l’aide juridictionnelle

Mais si la justice vous octroie d’importants dommages-intérêts et que le bureau de l’aide juridictionnelle vous retire l’aide accordée, l’avocat pourra vous demander des honoraires.

Ces honoraires sont facturés en raison de l’augmentation de vos revenus.

Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l’avocat et ne constituent pas des honoraires de résultat.

L’avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :

La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n’a été exercé et le délai de recours a expiré)
La décision de justice vous a octroyé d’importants dommages-intérêts
Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l’octroi de l’aide juridictionnelle
Le bureau d’aide juridictionnelle vous a déjà accordée

L’avocat peut vous proposer de signer une convention préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il peut demander si l’aide juridictionnelle vous est retirée.

Si vous avez signé ce type de convention, l’avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l’aide juridictionnelle.

Si vous n’avez pas signé ce type de convention, l’avocat doit saisir le juge après le retrait de l’aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat.