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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
La pension d’invalidité est-elle saisissable ?
Oui, la pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.
Toutefois, il existe certaines limites, et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité.
Catégorie |
Situation |
|---|---|
1re catégorie |
Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%) |
2e catégorie |
Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque |
3e catégorie |
Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre.
Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM .
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre.
La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 784,04 € par trimestre.
Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM .
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 784,04 € par trimestre.
Invalidité
- Pour toute information complémentaire :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d’Île-de-France, à l’exception de la Seine-et-Marne) :
Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif)
- Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17
Condition d’invalidité - Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Article L355-2 - Code rural et de la pêche maritime : article R732-12
Assurance invalidité du régime agricole