Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Comment consulter le cadastre ?

La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.

Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l’intégralité de l’information de leurs propriétés.

La délivrance des informations cadastrales peut être payante, suivant les cas.

Attention

Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n’y figure pas. Pour délimiter les limites d’un terrain, vous devez faire établir un par un géomètre expert.

Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.

Autorisations d’urbanisme

    Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.

    Vous disposez de l’outil de recherche du service de consultation du plan cadastral.

    La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

    Sur support papier

    L’information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

    La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .

    Sous forme numérique

    Coût de l’information cadastrale délivrée sous forme numérique

    Nombre de feuilles

    Prix unitaire

    De 1 à 200 feuilles

    5,50 €

    De 201 à 2 500 feuilles

    3,30 €

    De 2 501 à 5 000 feuilles

    2,20 €

    De 5 001 à 10 000 feuilles

    0,90 €

    Au-delà de 10 000 feuilles

    0,25 €

      Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers.

      Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d’une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

      La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

      Sur support papier

      L’information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

      La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .

      Sous forme numérique

      Coût de l’information cadastrale délivrée sous forme numérique

      Nombre de feuilles

      Prix unitaire

      De 1 à 200 feuilles

      5,50 €

      De 201 à 2 500 feuilles

      3,30 €

      De 2 501 à 5 000 feuilles

      2,20 €

      De 5 001 à 10 000 feuilles

      0,90 €

      Au-delà de 10 000 feuilles

      0,25 €

      Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers.

      Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du ou des références cadastrales d’une parcelle ou d’un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.

      Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire.

    • Demande d’extrait de matrice cadastrale
    • Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).

      À savoir

      Seuls les propriétaires des parcelles reçoivent l’intégralité des informations des services fiscaux (notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire et les motifs d’exonération fiscale).

      Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.

      Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie.

      Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d’une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Vous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d’une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

      La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

      Sur support papier

      L’information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

      La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .

      Sous forme numérique

      Coût de l’information cadastrale délivrée sous forme numérique

      Nombre de feuilles

      Prix unitaire

      De 1 à 200 feuilles

      5,50 €

      De 201 à 2 500 feuilles

      3,30 €

      De 2 501 à 5 000 feuilles

      2,20 €

      De 5 001 à 10 000 feuilles

      0,90 €

      Au-delà de 10 000 feuilles

      0,25 €

    • Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

    Comment faire si…

    Ce contenu vous a-t-il été utile ?