Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Peut-on encore demander l’allocation équivalent retraite (AER) ?

Non. L’allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d’emploi n’ayant pas atteint l’âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n’est plus attribuée depuis le 1^er janvier 2011.

Seules les personnes dont les droits à l’AER ont été ouverts avant le 1^er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits.

Il y a 2 types d’AER :

AER de remplacement versée, en remplacement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA , aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
AER de complément versée aux demandeurs d’emploi en complément de l’ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieur au montant de l’AER

AER de remplacement

Il est de 41,09 € par jour.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit 1 232,71 € pour un mois de 30 jours.

Le montant de l’allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte.

Le montant retenu est le 12^è des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande.

Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :

Allocations chômage ou de solidarité (ASS, RSA )
Prestations familiales
Allocation logement
Rémunérations de stage et revenus d’activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l’AER

Le montant mensuel de l’AER varie si la personne est seule ou en couple :

Le montant mensuel de l’AER pour une personne seule dépend de ses ressources mensuelles.

Montant de l’AER par mois en fonction des ressources mensuelles
Ressources mensuelles	Montant mensuel de l’AER
Inférieures ou égales à 739,62 €	1 232,71 €
Comprises entre 739,62 € et 1 972,33 €	Différence entre 1 972,33 € et le montant des ressources
Supérieures à 1 972,33 €	Pas d’AER

En cas de reprise d’une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l’AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

0,60 x (rémunération brute / 41,09 € ).

Le montant mensuel de l’AER pour un couple seule dépend de ses ressources mensuelles.

Montant de l’AER par mois en fonction des ressources mensuelles du couple
Ressources mensuelles	Montant mensuel de l’AER
Inférieures ou égales à 1 602,52 €	1 232,71 €
Comprises entre 1 602,52 € et 2 835,22 €	Le montant de l’AER varie en fonction des revenus de l’époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage). 3 cas : Pas de revenu : AER = Différence entre 2 835,22 € et le montant des ressources Revenu supérieur à 1 602,52 € : AER = Différence entre 1 232,71 € et le montant des ressources (sauf revenu de l’époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) Revenu inférieur à 1 602,52 € : AER = Différence entre 2 835,22 € et le montant des ressources (y compris le revenu de l’époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)
Supérieures à 2 835,22 €	Pas d’AER

En cas de reprise d’une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l’AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

0,60 x (rémunération brute / 41,09 € ).

AER de complément

Pour bénéficier de l’AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :

1 232,71 € si vous vivez seul,
2 835,22 € si vous êtes en couple dont moins de 1 232,71 € à titre personnel.

L’AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de 1 232,71 € . Les ressources de votre époux(se) ou partenaire dePacs ne sont pas pris en compte.

Exemple

Un couple dispose de 2 400 € par mois dont 900,00 € pour le demandeur de l’AER et 1 500 € pour l’activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l’AER est de 332,71 € (1 232,71 – 900).

En cas de reprise d’une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l’AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

0,60 x (rémunération brute / 41,09 € ).

Dans les 2 cas

L’AER est attribuée et versée chaque mois par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour une période de 12 mois.

L’AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1^ère attribution, si vous avez perçu l’allocation avant le 1^er janvier 2011.

Elle est versée chaque mois par France Travail à terme échu (par exemple début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).

Lorsque le bénéficiaire de l’AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l’AER sont calculés selon les règles relatives à l’AER de remplacement.