Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous devez payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de ce patrimoine excède 1 300 000 € . L’IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une décote est prévue pour les patrimoines n’excédant pas un certain seuil. L’IFI est plafonné après réductions d’impôt éventuelles. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’ IFI  est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2024, c’est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

    Les dettes portent sur les biens qui constituent le patrimoine imposable au 1er janvier.

    Si les biens immobiliers sont détenus par une société, les dettes de la société peuvent être déduites uniquement pour leur quote-part qui se rapporte aux biens immobiliers.

    Il peut s’agir d’une dette portant sur les dépenses suivantes :

    • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)

    • Travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement

    • Acquisition des parts ou actions, à hauteur de la valeur des biens et droits immobiliers imposables

    • Travaux d’entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année de départ du locataire

    • Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple, taxe foncière ou droits de succession)

    En revanche, les impositions incombant à l’occupant ne sont pas déductibles (par exemple, taxe d’habitation).

    La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n’est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

    Vous pouvez estimer le montant de l’IFI que vous aurez à payer avec le simulateur suivant :

  • Simulateur de l’impôt de la fortune immobilière (IFI)

    • L’IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :

    Barème de l’IFI

    Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

    Taux applicable

    Jusqu’à 800 000 €

    0 %

    Entre 800 001 € et 1 300 000 €

    0,50 %

    Entre 1 300 001 € et 2 570 000 €

    0,70 %

    Entre 2 570 001 € et 5 000 000 €

    1 %

    Entre 5 000 001 € et 10 000 000 €

    1,25 %

    Supérieure à 10 000 000 €

    1,50 %

    Attention

    Le barème de l’IFI commence à partir de 800 000 € , mais le seuil d’imposition à l’IFI est de 1 300 000 € .

    Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 € , vous bénéficiez d’une décote qui est déduite du montant de votre IFI.

    Le montant de la décote se calcule en fonction de la valeur nette taxable du patrimoine.

    La formule de calcul de la décote est la suivante : 17 500 € – 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

    Exemple

    Patrimoine net taxable au 1er janvier 2024 : 1 350 000 €

    Ifi brut = (500 000 € x 0,5 % ) + ( 50 000 € x 0,7 % ) = 2 500 € + 350 € = 2 850 €

    Décote applicable = 17 500 € – ( 1 350 000 € x 1,25 % ) = 625 €

    Montant IFI = 2 850 € – 625 € = 2 225 €

    Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez peut-être bénéficier du plafonnement de l’IFI.

    Le plafonnement est une réduction d’impôt qui s’applique lorsque le cumul l’IFI de l’année en cours et des impôts dus en France et à l’étranger sur les revenus de l’année précédente est supérieur à 75 % du cumul de vos revenus de l’année précédente.

    Si vous êtes dans cette situation, votre IFI de l’année, calculé d’après le barème, sera réduit du montant de la différence entre les 2 montants cumulés.

    Exemple

    IFI calculé pour l’année 2024 : 1 000 €

    Impôts dus en France et à l’étranger sur les revenus de l’année 2023 : 7 000 €

    Cumul IFI de l’année 2024 et impôts dus sur les revenu mondiaux de l’année 2023 : 8 000 €

    Cumul de vos revenus mondiaux de l’année 2023 : 10 000 €

    Cumul IFI et impôts dus sur les revenus de l’année 2023 égal à 80 % du cumul de vos revenus mondiaux de l’année 2023

    Vous pouvez bénéficier du système du plafonnement.

    La réduction correspond à la différence entre 75 % et 80 % du cumul de vos revenus mondiaux de l’année 2023, soit 5 % de 10 000 € , ce qui fait 500 € .

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

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      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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