Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

Agrandir l'image, fenêtre modale

Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de mettre fin à son contrat.

Il arrive parfois que le salarié souhaite annuler sa démission.

Est-ce que le salarié peut revenir sur sa démission ? Dans quels cas peut-il le faire ? Quelles sont les conséquences de l’annulation de sa démission ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

    Oui, dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission, c’est ce que l’on appelle une rétractation . C’est notamment le cas lors d’un doute ou d’une ambiguité sur sa volonté réelle de démissionner.

    Attention

    le salarié qui manifeste sa volonté claire et non équivoque de démissionner ne peut pas revenir sur cette démission.

    Des circonstances particulières peuvent justifier qu’un salarié revienne sur sa démission. C’est le cas, par exemple, si la démission est remise :

    • Sous le coup de la colère ou de l’émotion

    • Sous l’emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple)

    • Suite à des pressions de l’employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple)

    • Suite à un comportement fautif de l’employeur

    Les conséquences différent selon que l’employeur accepte ou non la demande du salarié.

    L’employeur peut accepter la rétractation du salarié et lui proposer sa réintégration.

    Le contrat n’est pas rompu et se poursuit normalement.

      Le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes si l’employeur refuse sa rétractation.

      Le salarié peut :

      • soit demander l’annulation de sa démission en cas de vice de consentement (démission rédigée par l’employeur et signée par un salarié menacé d’un licenciement par exemple),

      • soit demander la requalification de sa démission en prise d’acte en cas de manquements de l’employeur. C’est le cas, par exemple, si la démission fait suite à des impayés de l’employeur.

      Le conseil de prud’hommes peut alors requalifier la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l’employeur sont justifiés.

      Attention

      le salarié ne peut pas invoquer un vice de consentement entraînant l’annulation de sa démission et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit choisir l’une des 2 demandes.

      Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

       Toutes les questions réponses 

      Ce contenu vous a-t-il été utile ?

      Retour en haut