Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?

Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d’obtention du prêt :

Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous vous trouvez dans une situation particulière

  • Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

Situation particulière

Vous devez vous trouver dans l’une des situations particulières suivantes :

  • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)

  • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d’activité et le logement financé est d’au moins 50 km ou représente un temps de transport d’au moins 1h30.

  • Vous divorcez ou mettez fin à votre  Pacs 

  • Vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité et vous avez une carte d’invalidité

  • Vous êtes au chômage depuis plus d’un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Règles de mise en location spécifiques

Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

Attention

Vous êtes obligé d’informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des  APL  pour ce logement, vous devez informer la  Caf  (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole).

    Le logement acheté avec un  PTZ  ou un prêt conventionné ou un  PAS  peut être mis en location.

        Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d’avoir l’accord de votre banque.

        Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s’oppose pas à la mise en location du logement.

        Si la banque est d’accord, le prêt ( PAS ,  PTZ  ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.

          Vous pouvez mettre en location le logement avant d’avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

          • Vous vous trouvez dans une situation particulière

          • Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

          Situation particulière

          Vous devez vous trouver dans l’une des situations particulières suivantes :

          • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)

          • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d’activité et le logement financé est d’au moins 50 km ou représente un temps de transport d’au moins 1h30.

          • Vous divorcez ou mettez fin à votre  Pacs 

          • Vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité et vous avez une carte d’invalidité

          • Vous êtes au chômage depuis plus d’un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

          Règles de mise en location spécifiques

          Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

            Le logement acheté avec un  PTZ  ou un prêt conventionné ou un  PAS  peut être mis en location.

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