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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?
L’un de vos proches décède et vous voulez prouver que vous êtes son héritier ? Selon le montant de la succession, vous pouvez le faire par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.
Règlement d’une succession
En cas de succession inférieure à 5 000 € , vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € , pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition)
Si le montant total des sommes détenues par l’établissement bancaire est inférieur à 5 000 € , obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.
Attestation signée de l’ensemble des héritiers
Son extrait d’acte de naissance
Extrait d’acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
Extrait d’acte de mariage du défunt, s’il était marié au moment du décès
Extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN).
- Interrogation du fichier des testaments
L’attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
L’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit fournir les documents suivants :
Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
Il n’existe pas de contrat de mariage
La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant l’identification d’un héritier ou la composition de la succession
La succession ne comporte aucun bien immobilier
Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l’attestation :
Vous devez payer la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.
Le prix varie selon l’endroit où vous en faites la demande.
L’interrogation du FCDDV coûte 18 € .
L’interrogation du FCDDV coûte 16,28 € .
L’interrogation du FCDDV coûte 15 € .
En cas de succession supérieure à 5 000 € , vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d’un véhicule)
Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 € .
L’acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
Identité du défunt
Existence ou non de dispositions particulières concernant l’héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
Identité complète de chaque héritier
Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
Part revenant à chacun des héritiers
L’acte de notoriété contient les informations suivantes :
Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire.
Vous devez lui transmettre l’acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d’état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).
L’établissement d’un acte coûte 57,69 € ( 69,23 € TTC).
D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.
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Informations notariales
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel
- Pour obtenir un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés :
Association pour le développement du service notarial (ADSN)Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments .
Vous pouvez notamment demander un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Par téléphone
0 800 306 212
Service et appel gratuits
Par messagerie
fcddvpublic@adsn.fr
serviceclient@adsn.fr
Par courrier
Service FCDDV public
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX
- Interrogation du fichier des testaments
Téléservice
- Code civil : articles 730 à 730-5
Preuve de la qualité d’héritier (acte de notoriété) - Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Preuve de la qualité d’héritier par attestation signée de l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 ) - Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires - Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d’une attestation de l’ensemble des héritiers
- Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures