Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Un mineur peut-il signer un bail d’habitation ?

Tout dépend si le mineur est émancipé, c’est-à-dire s’il est assimilé à un majeur par décision de justice.

Un mineur n’a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d’habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n’occupe pas le logement.

Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d’habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :

Soit le mineur résilie le bail.

Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’ huissier de justice ) ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice.

S’il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire d’un bail d’habitation (ou d’un bail mobilité si ce type de bail a été signé).
Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.

Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s’engager par contrat et signer un bail d’habitation à son nom.