Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Surendettement

    Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement.

    La suspension s’applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.

      Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.

      Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d’urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.

      Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.

      Saisies pouvant être suspendues

      • Saisie-attribution (des sommes d’argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)

      • Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)

      • Saisie sur rémunérations

      À savoir

      la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d’interdire aux créanciers d’exercer de nouvelles procédures de saisie à l’encontre du surendetté.

      Mesures ne pouvant pas être suspendues

      Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :

      • Mesures d’exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)

      • Saisie immobilière lorsqu’une date d’adjudication est fixée.

        Dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.

      Attention

      la suspension n’empêche pas un créancier d’engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.

      Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :

      • Interdiction d’aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)

      • Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu’alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)

      • Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté

      Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu’il l’autorise à accomplir l’un de ces actes.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      À noter

      il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d’expulsion.

    La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.

      Saisies pouvant être suspendues

      • Saisie-attribution (des sommes d’argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)

      • Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)

      • Saisie sur rémunérations

      À savoir

      la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d’interdire aux créanciers d’exercer de nouvelles procédures de saisie à l’encontre du surendetté.

      Mesures ne pouvant pas être suspendues

      Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :

      • Mesures d’exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)

      • Saisie immobilière lorsqu’une date d’adjudication est fixée.

        Dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.

      Attention

      la suspension n’empêche pas un créancier d’engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.

      Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :

      • Interdiction d’aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)

      • Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu’alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)

      • Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté

      Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu’il l’autorise à accomplir l’un de ces actes.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      À noter

      il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d’expulsion.

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