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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Commission des usagers d’un hôpital ou d’une clinique
Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.
S’assurer du respect de vos droits
Contribuer à l’amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge.
Faciliter vos démarches et celles de vos proches
Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l’établissement
Vous informer sur les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
Faire des propositions à la direction de l’établissement pour améliorer l’accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches.
La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :
La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l’établissement.
Représentant légal de l’établissement ou la personne qu’il désigne à cet effet
2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l’établissement
2 représentants des usagers, et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS)
La commission est composée notamment des personnes suivantes :
Selon qu’il s’agisse d’un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s’ajouter à cette composition.
En cas d’impossibilité d’adresser vos remarques par oral
Si les explications données ne vous satisfont pas.
Avant de saisir la commission, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.
Vous êtes informé de la possibilité d’adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’hôpital :
Usager (exemple : patient hospitalisé) ou l’un de ses proches
Représentant légal de l’établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services.
Les personnes pouvant saisir la commission des usagers sont :
Pour saisir la commission, il suffit de faire un courrier à l’établissement de santé. Tout courrier arrive au représentant légal qui transmet à la commission.
Apporter une solution au litige
Vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.
Examen par l’établissement de santé
Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l’hôpital est transmise à son représentant légal.
Il y répond dans les meilleurs délais, en vous informant de la possibilité de saisir un médiateur.
Il peut aussi vous informer qu’il transmet sa plainte ou réclamation au médiateur.
Le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours suivant la saisine, sauf impossibilité pour vous.
Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l’hôpital.
Le médiateur peut également rencontrer vos proches s’il le juge utile ou à la demande de ces derniers.
Le médiateur adresse le compte-rendu au président de la commission. Ce dernier vous le transmet ainsi qu’aux autres membres de la commission.
Les membres de la commission peuvent également demander à vous rencontrer.
Quelles décisions peuvent être prises par la commission des usagers ?
La commission formule des recommandations pour :
Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.
Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement vous répond et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.
Préjudice médical
- À quoi sert la Commission des usagers (CDU) ?
Source : Ministère chargé de la santé - Instruction des plaintes et réclamations à l’hôpital
Source : Ministère chargé de la santé
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Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
- Code de la santé publique : articles L1112-1 à L1112-6
Article L1112-3 - Code de la santé publique : articles R1112-79 à R1112-90
Mission de la CDU (R1112-79 et R1112-80), composition (R1112-81 à R1112-84), fonctionnement (R1112-85 à R1112-90) - Code de la santé publique : articles R1112-91 à R1112-94
Examen des plaintes et réclamations - Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d’accueil des établissements de santé
Livret d’accueil des établissements de santé - Décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé