Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Contrat adultes-relais

Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier  ?

Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.

Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il doit remplir des conditions liées à l’âge et au lieu de résidence.

L’employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d’embaucher des personnes d’au moins 26 ans sans emploi.

    Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :

    • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics

    • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

    À savoir

    L’Etat verse par an une aide de 22 555,73 € à l’entreprise.

    Employeur

    Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

    • Associations

    • Entreprises privées chargées de la gestion d’un service public.

    • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

    • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

    • Hôpitaux

    • Offices publics et organismes HLM.

    L’employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

    Salarié

    Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Avoir 26 ans ou plus

    • Être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais

    • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

    Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.

  • Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

    Activités concernées

    Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

    • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

    • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

    • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

    • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

    • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

    • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

    • Renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville.

    Activités interdites

    Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :

    • Relevant du maintien de l’ordre public

    • Dont le seul objet est d’assurer les services aux domiciles des personnes (garde d’enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d’une personne âgée…).

    Attention

    Les employeurs chargés d’un service public ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale…).

    Selon l’employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d’un :

    Nature du contrat adultes-relais selon l’employeur

    Employeur concerné

    Nature du contrat adultes-relais

    CDD

    CDI

    Association

    Oui

    Oui

    Société chargée de la gestion d’un service public

    Oui

    Oui

    Établissement scolaire public

    Oui

    Non

    Hôpital

    Oui

    Non

    Office HLM

    Oui

    Oui

    Établissement public industriel et commercial

    Oui

    Oui

    Collectivité territoriale et ses établissements publics

    Oui

    Non

    Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

    • À temps plein

    • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

    Attention

    Lorsqu’il prend la forme d’un CDD, le contrat comporte une période d’essai d’un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

    Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

    À noter

    Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d’exécution de son contrat de travail.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.

    Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d’un CDI.

      Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu’un CDI classique (entretien préalable, préavis).

        Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

        Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d’exécution de son contrat de travail.

        À savoir

        L’employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

        L’envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l’entretien préalable.

        La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

      Contrats d’insertion

         Toutes les questions réponses 

        • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995

          Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

          Par téléphone

          39 95

          Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

          Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

          Depuis l’étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

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