Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Comment adopter un enfant à l’étranger ?

Suspensions des adoptions internationales dans certains pays – 22 mai 2023

Les procédures d’adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :

  • Jusqu’au 31 décembre 2024 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine

  • Jusqu’à nouvel ordre concernant les enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso, en Dominique, en Haïti, à Madagascar, au Mali, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et en Russie. 

    Qui peut adopter ?

    Pour adopter un enfant à l’étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d’âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d’origine.

    Quelles conditions sont requises ?

    • Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) de votre département.

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    • Vous devez obligatoirement vous adresser à l’Agence française de l’adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).

    Où s’adresser ?

    Agence française de l’adoption (Afa)

    Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

    Par téléphone

    +33 (0)1 44 78 61 40

    Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30

    Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

    Par courrier

    63 bis boulevard Bessières

    75017 Paris

    Sur place

    Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous.

    À savoir

    en général, l’adoption d’un enfant étranger ne peut être accordée qu’en l’absence de solution pour lui dans son pays d’origine. Il faut que la loi du pays de l’enfant autorise l’adoption.

    Lorsque l’adoption est légalement prononcée à l’étranger, elle est reconnue en France.

    Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

    Où s’adresser ?

     Tribunal de Nantes 

    Cette demande se présente sous la forme d’une requête écrite, datée et signée.

    Vous devez indiquer les actes d’état civil qui doivent être mis à jour.

    Votre requête doit être accompagnée d’une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme.

    La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.

    Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.

    En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l’une des procédures suivantes :

    • Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.

    • Demander l’exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur nécessite l’intervention d’un avocat.

    • Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l’enfant adopté portera le nom de l’adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.

    Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15742.

    La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Lorsque l’enfant arrive en France et qu’aucune décision n’a été prononcée à l’étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.

    Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile.

    S’il s’agit d’une adoption simple :

    S’il s’agit d’une adoption plénière :

    En cas d’adoption plénière, l’adopté portera le nom de l’adoptant et le changement de prénom peut être demandé.

    En cas d‘adoption simple, l’adjonction ou le remplacement du nom de l’adopté peut être demandé, le nom d’origine peut également être conservé sous certaines conditions.

    La transcription de l’adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Attention

    l’adoption plénière ne peut être prononcée qu’après un délai de 6 mois à compter de l’accueil de l’enfant au foyer du ou des adoptants.

Adoption

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