Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

C’est un régime matrimonial.

Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.

Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts.

La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :

• Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs

• Biens appartenant uniquement à l’un de vous 2 : on parle de biens propres.

Vos acquêts , c’est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux ) pendant votre mariage, sont des biens communs.

Ces biens peuvent être acquis par l’un des moyens suivants :

• Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l’activité exercée)

• Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l’un de vous 2.

Si vous êtes marié, votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

Les bien suivants sont des biens propres :

• Bien mobilier ou immobilier dont un époux est propriétaire avant le mariage

• Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul époux durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).

D’éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :

• Vêtements personnels

• Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d’invalidité

• Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux

• Certains biens professionnels nécessaires à l’activité de l’un des époux.

Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l’argent provenant d’une succession ou de la vente d’un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l’origine de l’argent soit déclarée dans l’acte d’achat notarié.

Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

• Salaires et revenus professionnels

• Pensions de retraite

• Gains de jeux

• Revenus d’épargne et de placements.

Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d’administration et les actes de disposition.

Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

• Bail d’un fonds rural ou d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal

• Vente, donation ou constitution d’une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble appartenant aux 2 époux.

L’obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.

Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.

Les règles dépendent des dépenses concernées :

Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :

• Divorce

• Séparation de corps

• Décès.

On parle de liquidation de la communauté.

Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

• Recours à un notaire

• Respect de l’intérêt de la famille

• Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).

Votre changement de régime est soumis à l’homologation d’un tribunal uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :

• Enfant majeur

• Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle

• Créancier.

Vous devez être assisté par un avocat.

L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.