Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique hospitalière et vous démissionnez à la suite de la réorganisation de votre service ou de votre établissement ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.

    Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la réorganisation de votre service ou de votre établissement entraînant la suppression de votre emploi.

    L’agent dont l’emploi est supprimé bénéficie de différents dispositifs lui permettant de retrouver un nouvel emploi.

    Mais il peut aussi choisir de démissionner. Il peut alors percevoir une indemnité de départ volontaire.

    L’indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire

    • Ou vous êtes contractuel en  CDD  ou en  CDI  et votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. C’est le cas si votre contrat vise le 1er alinéa de l’article 9 de la loi n°86-33 ou l’article L332-15 du code général de la fonction publique.

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être en fonction lors de la réorganisation du service. Vous n’êtes pas considéré comme étant en fonctions si vous êtes en disponibilité, en congé non rémunéré ou congé parental

    • Justifier d’au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements hospitaliers

    • Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein dans les 2 ans suivant la date d’effet de votre démission ou être à plus de 2 ans de la limite d’âge

    Rappel

    Vous êtes en activité si vous êtes en congé de maladie rémunéré.

    Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l’indemnité de départ volontaire à votre chef d’établissement.

    L’indemnité de départ volontaire n’est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d’établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.

    Le chef d’établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.

    Le fait d’avoir élaboré un projet personnel peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l’indemnité.

    Avant d’accepter la démission, votre chef d’établissement doit s’assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l’indemnité de départ volontaire.

    Si votre démission et votre demande d’indemnité est refusée, vous pouvez saisir la  CAP , que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Le montant de l’indemnité de départ volontaire dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

    Calcul du montant de l’indemnité de départ volontaire dans la FPH

    Durée de services

    Montant de l’indemnité

    Entre 5 ans et 14 ans

    12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

    De 15 ans à 19 ans

    16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

    De 20 ans à 24 ans

    20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

    25 ans et plus

    26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

    Le montant brut de l’indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 € .

    L’indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes  :

    Elle n’est pas imposable.

    Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

    Cela s’applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

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