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Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Un agrandissement ou une surélévation créé de la surface et modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment. Une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires. Nous présentons la réglementation.
En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une DP ou un PC à la mairie.
Il faut vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU .
Cette information peut être obtenue auprès de la mairie :
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de la construction.
Un agrandissement de plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Le projet est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².
Si l’extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de la construction.
Un projet de plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Le projet est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².
Si l’extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
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