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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
Vous bénéficiez d’abord d’un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession. L’administration fiscale applique ensuite un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :
- Estimer le montant des droits de succession
Simulateur
Vous bénéficiez d’un abattement et d’un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Abattement
100 000 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d’une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :
Enfant mineur
Enfant d’un 1er mariage de l’époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption)
Abattement
100 000 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Abattement
1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s’applique.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Abattement
1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s’applique.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement
15 932 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Inférieure à 24 430 € |
35 % |
Supérieure à 24 430 € |
45 % |
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.
Abattement
7 967 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
35 % jusqu’à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 € .
Abattement
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois, il ne se cumule pas avec l’abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.
Barème
Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.
Abattement
1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.
Barème
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Droits de succession et de donation
- Pour obtenir des informations sur les droits à régler :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour obtenir des informations sur la procédure :
Notaire
- Pour trouver un notaire :
Chambre départementale des notaires
- Pour obtenir des informations sur les droits à régler :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour obtenir des informations sur la procédure :
Notaire
- Pour trouver un notaire :
Chambre départementale des notaires
- Estimer le montant des droits de succession
Simulateur
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d’adoption simple (article 786) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation