Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Qu’est-ce qu’une section syndicale ?

Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise.

Quel syndicat peut créer une section syndicale ? Quel est le rôle de la section syndicale ? Faut-il un nombre minimal d’adhérent pour créer une section syndicale ? Quels ont les moyens de la section syndicale ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

    La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

    Elle regroupe les salariés adhérents d’une même organisation syndicale.

    Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :

    • Syndicat représentatif dans l’entreprise ou au niveau d’un établissement

    • Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel

    • Syndicat non représentatif qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

      • Il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)

      • Il est légalement constitué depuis au moins 2 ans

      • Son champ professionnel et géographique couvre l’entreprise

      • Il répond au critère de transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

    Un syndicat peut créer une section syndicale dans l’entreprise s’il compte au moins 2 adhérents.

    Aucune formalité n’est prévue pour la création d’une section syndicale.

    Pour éviter les litiges, il est recommandé d’informer l’employeur par écrit (lettre  RAR , lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).

    Collecte des cotisations syndicales

    La section n’a pas de moyens financiers propres.

    La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise.

    Crédit d’heures pour négocier avec l’employeur

    Chaque section syndicale a un crédit d’heures pour son délégué syndical et les salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise.

    Ce crédit d’heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.

    Il ne peut pas dépasser :

    • 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés,

    • 18 heures par an dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

    Ce crédit d’heure est global, c’est-à-dire qu’il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d’accords conclus au cours d’une même année.

    Affichage sur des panneaux réservés

    L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.

    Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du  CSE .

    Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.

    Diffusion de tracts

    Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie de travail.

    Local mis à la disposition de la section syndicale

    Les obligations de l’employeur diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise.

    L’employeur n’a pas d’obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.

      L’employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l’exercice de la mission de leurs délégués.

      L’aménagement et l’utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l’employeur.

        L’employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

        L’aménagement et l’utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l’employeur.

          Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise.

          Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.

          Un accord avec l’employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.

        Représentation du personnel dans l’entreprise

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