Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé

Vous vivez seul avec vos enfants et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? En tant que parent isolé, vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts selon votre situation. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes célibataire

  • Vous êtes divorcé

  • Vous êtes séparé

Les services fiscaux considèrent que vous vivez seul si vous ne vivez pas en concubinage.

Vous pouvez donc vivre par exemple avec un descendant ou un ascendant.

À noter

si votre conjoint marié ou pacsé est décédé, votre situation est différente.

    Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.

    Vos enfants vous donnent droit à une majoration de votre nombre de parts, selon votre situation.

    Si vous vivez seul et que vous avez un (ou plusieurs) enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d’une majoration de parts pour chacun de vos enfants.

    En tant que parent isolé, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire pour votre 1er enfant.

    Vous pouvez donc bénéficier du nombre de parts suivant :

    Nombre de parts de quotient familial en présence d’enfants en garde exclusive

    Nombre d’enfants

    Nombre de parts

    1

    2

    2

    2,5

    Par enfant supplémentaire

    1
    À savoir

    Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

    L’avantage fiscal est limité à 4 149 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

    • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

    • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

    Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

      Vous avez droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).

      En tant que parent isolé, vous bénéficiez aussi de :

      • un quart de part supplémentaire pour 1 enfant

      • une demi-part supplémentaire pour 2 enfants au moins

      À noter

      Si vous avez à la fois des enfants en garde exclusive et des enfants en résidence alternée, vous avez droit à une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

      Vous pouvez donc bénéficier du nombre de parts suivant :

      Nombre de parts de quotient familial en présence d’enfants en garde partagée

      Nombre d’enfants

      Nombre de parts

      1

      1,5

      2

      2

      Par enfant supplémentaire

      0,5
      À savoir

      Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à un quart de part supplémentaire de quotient familial.

      L’avantage fiscal est limité à 2 074,50 € pour la demi-part accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge.

      Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

      • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

      • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

      Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

        Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

        Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

        Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.

        La personne concernée doit vivre sous votre toit.

        Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.

        Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire.

        Vous bénéficiez donc d’un total de 2,5 parts.

        Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

        • Carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”

        • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

        Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022

        • Carte du combattant ou pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

      Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

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