Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Un CDD est irrégulier s’il ne respecte pas ces conditions. Il peut alors être requalifié en CDI.

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH) et demander la requalification de son CDD en CDI s’il est dans l’une des situations suivantes :

• Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire

• Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d’un conflit collectif de travail

• Le CDD concerne des travaux particulièrement dangereux

• Le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans le cas où le CDD vise à remplacer un salarié absent temporairement

• La durée totale du CDD dépasse les durées légales

• Le CDD n’est pas établi par écrit

• Le CDD ne précise pas la justification du recours à un contrat de travail d’une durée déterminée

• Le CDD ne précise pas les éléments nécessaires à l’établissement du contrat de travail (nom et prénom du salarié, convention collective applicable, rémunération)

• La relation contractuelle entre l’employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD

• Les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus de2 fois

• Le délai de carence, s’il est applicable, n’est pas respecté.

Le délai de recours auprès du conseil de prud’hommes (CPH) pour une demande de requalification d’un CDD en CDI est de 2 ans à partir de la date de fin du dernier CDD.

Ce délai est calculé à partir du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Le salarié doit s’adresser au CPH :

• Soit du lieu où est située l’entreprise dans laquelle il exerce son activité ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise

• Soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de l’entreprise, du lieu de son domicile.

Pour effectuer sa demande, le salarié peut présenter une requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec l’employeur.

La requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

La demande, datée et signée, doit comporter tous les éléments suivants :

• Coordonnées du salarié (nom, prénom, adresse)

• Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)

• Objet de la demande

• Exposé sommaire des motifs de la demande. Elle doit mentionner l’ensemble des prétentions (requalification du CDD en CDI)

La demande doit être accompagnée des pièces que le salarié souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Le salarié doit déposer ou envoyer sa requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Le salarié peut se présenter seul à l’audience du CPH.

Le salarié peut également se faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d’activité, son époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e).

Le salarié peut aussi recourir à un pour se faire assister ou représenter. Toutefois, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Si le salarié choisit un avocat, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, sous réserve que l’avocat l’accepte.

Un défenseur syndical peut également représenter ou assister le salarié à titre gratuit.

Pour saisir le CPH, le salarié n’a rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Lorsque le CPH est saisi d’une demande de requalification d’un CDD en CDI, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue dans un délai d’1 mois suivant la date de la saisine.

Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat.

Ainsi, le CDD est annulé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d’embauche.

Cela a des conséquences sur l’ancienneté et permet au salarié de bénéficier d’une indemnité.

Lorsque le CPH décide de la requalification d’un CDD en CDI, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification .

Cette indemnité est supérieure ou égale à 1 mois de salaire à la charge de l’employeur.

Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu par le salarié pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification.

Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l’entreprise s’il le souhaite.

Si ce n’est pas le cas, il peut bénéficier d’une indemnité de licenciement pour motif personnel et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, à la charge de l’employeur.