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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vous voulez savoir ce qu’est un complément de loyer et comment il s’applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement mis en location avec un bail d’habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un complément de loyer . Nous vous expliquons.
C’est le cas des communes et groupements de communes suivants :
Paris
Bordeaux
Est Ensemble
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Montpellier
Plaine commune.
Location immobilière : loyer
Lorsque le bail a été signé depuis juillet 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d’humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur
Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis juillet 2019.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Lorsque le bail a été signé depuis le 15 juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
- Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d’humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur
Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis le 15 juillet 2022.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Est ensemble désigne les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er décembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
- Territoire d’Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d’humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur
Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1er décembre 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er mars 2020 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d’humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur
Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré en vigueur en consultant l’arrêté préfectoral en vigueur .
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1er mars 2020.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d’humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur
Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral :
Legifrance
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1er novembre 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
- Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d’humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur
Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1er juillet 2022.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Plaine commune désigne les villes d’Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juin 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
- Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.
Sanitaires sur le palier
Signes d’humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur
Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1er juin 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
- Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Source : Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France - Lille, Hellemmes et Lomme : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024
Source : Legifrance
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Simulateur
- Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
Simulateur
- Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement
Téléservice
- Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Simulateur
- Territoire d’Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Simulateur
- Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
Simulateur
- Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Outil de recherche
- Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Outil de recherche
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer - Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers
- Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2024
- Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2024
- Lille, Hellemmes et Lomme : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
- Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2023
- Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2024
- Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022
- Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2024