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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n’y élisant pas domicile. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC …).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
Déficits retirés de la location meublée
Plus-values immobilières
Les déficits retirés d’une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d’une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l’abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
Vous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2023 et de 2024.
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Si vos recettes ne dépassent pas 23 000 € , vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
- La location de logement meublé
Source : Urssaf
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
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Téléservice
- Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L315-3
Droit d’option d’affiliation au régime général (35°) - Code de la sécurité sociale : article L611-1
Loueur professionnel pour les cotisations sociales (6°) - Code général des impôts : article 155
Loueur professionnel pour l’impôt sur le revenu (IV, 2) - Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
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