Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Quels sont les droits d’un salarié élu local qui continue de travailler ?

Le salarié qui exerce un mandat d’élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie d’un certain nombre de droits et garanties. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d’élu local. Il bénéficie également d’un droit individuel à la formation en tant qu’élu local.

    L’employeur n’est pas obligé de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif.

    Ce temps d’absence est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent en raison de l’exercice de son mandat d’élu ne peut pas faire l’objet d’un licenciement ou d’un déclassement de ses fonctions ou d’une sanction disciplinaire.

    Qui est concerné ?

    Chaque salarié qui est conseiller municipal, départemental ou régional a le droit de bénéficier d’un congé de formation dans le cadre de l’exercice de son mandat.

    Demande

    Le salarié élu local doit demander le congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

    Cette lettre doit préciser les éléments suivants :

    • Date et durée de l’absence envisagée

    • Organisme responsable de la formation

    La lettre doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant la prise du congé.

    Réponse de l’employeur

    En l’absence de réponse de l’employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.

    Si la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur, le salarié bénéficie du congé de formation.

    L’employeur peut cependant refuser le congé s’il estime que la présence du salarié dans l’entreprise est indispensable.

    En cas de refus du congé, l’employeur doit indiquer au salarié les raisons de sa décision.

    Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après le refus.

    Rémunération

    La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour.

    La collectivité compense les pertes de revenus subies à l’occasion du congé.

    Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité, par tout moyen, qu’il a subi une diminution de ses revenus du fait de l’exercice de son droit à la formation.

    Durée

    La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l’élu détient.

    Le congé est renouvelable en cas de réélection.

    Qui est concerné ?

    Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation.

    De quoi s’agit-il ?

    Les formations suivies peuvent être sans lien avec l’exercice du mandat.

    Elles permettent notamment au salarié élu local d’acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l’entreprise à la fin de son mandat.

    Montant du droit individuel à la formation

    Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400 € par année de mandat.

    Financement

    Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).

    Un organisme collecteur national prélève la cotisation.

    Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 % .

    Demande

    La demande de formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.

    Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d’inscription à l’organisme de formation.

    La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.

    Où s’adresser ?

     Caisse des dépôts ou consignations (CDC) 

    À noter

    les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

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