Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Qu’est-ce qu’une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?

L’interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l’étranger pour participer à des activités terroristes. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Une IST peut être prise à l’encontre d’un Français mineur ou majeur, soupçonné d’envisager des déplacements à l’étranger pour les raisons suivantes :

    • Il est soupçonné de participer à des activités terroristes

    • Il est soupçonné de se rendre vers un lieu où opèrent des groupes terroristes pouvant ensuite l’amener à commettre des actes terroristes lors de son retour en France.

    À savoir

    L’IST peut également être demandée par un parent qui craint que son enfant mineur soit emmené par l’autre parent à l’étranger ou bien qu’il quitte seul le territoire (fugue, vacances, terrorisme,…) pour l’en empêcher.

    La décision d’IST est prise par le ministre de l’intérieur sur la base d’éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.

    Sa décision est écrite et argumentée.

    Le ministre de l’intérieur met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un delai de 8 jours maximum après la notification.

    La personne concernée en est informée par tout moyen (SMS, mail…).

    La décision d’IST lui est ensuite notifiée d’une des 3 manières suivantes :

    • Au lieu où il est possible qu’elle se trouve (domicile, lieu de passage ponctuel…), par les services de police ou de gendarmerie

    • Par lettre recommandée avec accusé de réception

    • Lors d’un contrôle de police

    Une notice est jointe à la décision et l’informe sur ses droits et obligations.

    Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.

    L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.

    Le ministre de l’intérieur peut renouveler l’IST par décision écrite et argumentée.

    La décision d’IST est ensuite notifiée (c’est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.

    L’IST entraîne l’inscription de la personne concernée dans le fichier des personnes recherchées (FPR). L’information est transmise au système d’information Schengen (SIS).

    L’IST entraîne la non validité du passeport et/ou de la carte d’identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle ne peut pas voyager.

    La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d’identité dès la notification de la décision d’IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.

    La décision d’IST indique à qui remettre les titres d’identité :

    • Services de police ou de gendarmerie nationales

    • Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

      Où s’adresser ?

       Préfecture de police de Paris 

        En échange de la restitution de tous ses titres d’identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l’attente de l’établissement du récépissé).

        Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.

        La durée du récépissé est égale à celle de l’IST.

        La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d’IST.

        Écrire au ministère de l’intérieur

        La personne concernée peut écrire au ministre de l’intérieur pour présenter ses observations.

        Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d’IST.

        Elle a droit à un avocat.

        Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur.

        Demander un entretien

        La personne concernée peut présenter ses observations lors d’un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.

        Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.

        La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l’entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d’IST.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

          Où s’adresser ?

           Préfecture de Paris 

            Saisir le tribunal administratif

            La personne concernée peut saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision d’IST.

            Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un référé suspension ou un référé liberté.

            Le recours doit être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision d’IST ou de son renouvellement.

            Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.

            Quitter ou tenter de quitter la France en violation d’une IST est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

            Ne pas respecter l’obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d’identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

            L’IST prend fin si elle n’est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.

          Voyager à l’étranger

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