Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Quel est le coût d’une tutelle ou d’une curatelle ?

La mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l’ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.

    Certificat médical

    Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).

    Il est à la charge de la personne à protéger.

    Avis médical

    Le coût de l’avis est de 25 € .

    Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.

    L’avis du médecin expert est indispensable au juge. C’est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d’être auditionnée (en cas d’Alzheimer par exemple).

    Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l’une des situations suivantes :

    • Il reçoit une expertise dans laquelle l’expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non

    • Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s’est dégradée et qu’elle ne permette plus au juge de l’entendre.

    Dans ces cas, l’expert ne refait pas toute l’expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l’audition ou non de la personne à protéger.

    Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l’avis médical n’est pas à la charge de la personne à protéger.

    Oui, la procédure judiciaire de mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite.

    La mesure peut être exercée à titre gratuit si elle a été confiée à l’une des personnes suivantes :

    • Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple

    • Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)

    • Proche (par exemple : ami)

    Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection.

    Cette indemnité dépend de l’importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d’un patrimoine important) ou de la difficulté d’exercer la mesure.

    Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l’indemnité.

    Elle est à la charge de la personne protégée.

      La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.

      Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée.

      Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure.

      Le prélèvement s’effectue par tranche comme pour l’impôt sur le revenu.

      Participation de la personne protégée

      Tranche de revenu annuel

      Pourcentage prélevé

      Montant maximum dans la tranche

      Montant maximum cumulé

      Entre 11 612,29 € et 20 814,72 €

      10%

      920,24 €

      920,24 €

      Entre 20 814,73 € et 52 036,80 €

      23%

      7 181,08 €

      8 101,32 €

      Entre 52 036,81 € et 124 888,32 €

      3%

      2 185,55 €

      10 286,86 €

      Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :

      • Règlement d’une succession

      • Suivi de procédures judiciaires ou administratives

      • Vente d’un bien

      • Gestion de conflits familiaux

      Le mandataire doit présenter sa demande d’indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s’il est constitué).

      Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l’insuffisance des sommes perçues.

      Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s’ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

      À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d’une partie ou la suppression de l’ensemble de la participation de la personne protégée dans l’une des situations suivantes :

      • Difficultés particulières liées à l’existence de dettes contractées par la personne protégée avant l’ouverture de la tutelle ou curatelle

      • Nécessité de faire face à des dépenses impératives

      Protection juridique (tutelle, curatelle…)

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