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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Non, la formation effectuée par un salarié du secteur privé en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde…) n’est pas rémunérée. Cependant, dans certains cas, une compensation financière pour garde d’enfants est possible.
L’initiative de la formation relève du salaré ou de l’employeur. La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) peut relever des 2.
Lorsqu’un salarié utilise son compte personnel de formation (CPF) ou sollicite un projet de transition professionnelle (PTP) pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération.
Le salarié n’est pas rémunéré lors de formations se déroulant hors temps de travail.
En principe, ces formations ont lieu dans le cadre du plan de développement des compétences.
Il peut s’agir d’une formation suivie dans le cadre d’actions de formation déterminées par accord collectif d’entreprise ou de branche.
L’accord collectif peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d’enfant.
Le consentement du salarié est obligatoire pour ces formations hors temps de travail.
La formation hors temps de travail dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) n’est pas rémunérée.
Formation des salariés du secteur privé
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Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
- Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Régimes applicables aux heures de formation - Code du travail : article R6321-4