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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Si vous êtes étranger (sauf européen), avez moins de 18 ans et vivez en France, vous pouvez occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions. Vous devez auparavant avoir obtenu l’autorisation de travailler ou avoir un titre de séjour valant autorisation de travail. Les règles sont différentes suivant votre âge.
Si vous êtes scolarisé en France, vous pouvez travailler durant les vacances scolaires après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail.
Vous pouvez :
ou être embauché en contrat d’apprentissage.
Dans le 1er cas, vous devez obtenir une autorisation provisoire de travail.
Pour pouvoir travailler, vous devez détenir un titre de séjour.
Vous avez le droit d’obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes entré en France par regroupement familial
Vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus
Vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l’ Ase (sous conditions)
Vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français
Un de vos parents a été admis au séjour en France comme résident de longue durée-UE dans un autre pays de l’ UE (sous conditions)
Un de vos parents a obtenu le statut d’apatride
Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.
Vous avez le droit d’obtenir une carte de résident si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes entré en France par regroupement familial et vous résidez en France de façon continue depuis au moins 3 ans
Vous êtes enfant de Français (à condition d’être entré en France sous visa de long séjour)
Vous êtes ayant-droit d’un parent bénéficiaire d’une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
Vous avez obtenu le statut de réfugié (ou un de vos parents a obtenu ce statut)
Un de vos parents a obtenu le statut d’apatride et réside en France depuis au moins 3 ans
Vous remplissez les conditions d’acquisition de la nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France.
Vous avez le droit d’obtenir une carte de séjour passeport talent (famille) si un de vos parents possède une carte de séjour pluriannuelle passeport talent.
Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler.
Si vous n’êtes pas dans une de ces situations, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation pour vous délivrer ou non une carte.
C’est principalement le cas si vous demandez une carte de séjour d’1 an salarié ou travailleur temporaire. Dans ce cas, vous devez d’abord rechercher un employeur et avoir été autorisé à travailler.
Travail d’un étranger en France
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L421-35
Délivrance de la carte de séjour aux jeunes âgés de 16 à 18 ans