Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Adoption plénière : choix du nom de famille de l’enfant

Vous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Nom et prénom

    Pour le 1er enfant du couple

    L’enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :

    • Le nom de l’un des membres du couple

      En cas de double nom, il est possible de transmettre à l’enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.

      Exemple :

      Le nom de l’enfant adopté par Sofian Balduin et Serena Gautier Diallo peut être Balduin, Gautier Diallo, Gautier ou Diallo.

    • Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l’ordre qu’ils choisissent, et dans la limite d’un nom chacun.

      Exemple :

      Le nom de l’enfant adopté par Sofian Balduin et Serena Gautier Diallo peut être : Balduin Gautier ou Balduin Diallo ou Gautier Baldwin ou Diallo Baldwin.

    Pour leurs enfants suivants

    Le nom donné au 1er enfant du couple, adopté par adoption plénière doit être donné aux enfants suivants du couple.

    En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

    Toutefois, le choix du nom de l’enfant suivant est possible dans les cas suivants :

    • Le couple a un enfant né avant 2005 et n’a pas fait de déclaration commune d’ajout de nom

    • Le couple a un enfant né avant mariage et n’a pas fait de déclaration commune de changement de nom

    En l’absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’enfant.

    L’enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l’ordre alphabétique.

    Exemple :

    Un enfant adopté par un couple Avril Marion et Gautier Diallo s’appellera Avril Gautier.

    Pour le 1er enfant de l’adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin

    L’enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :

    • Le nom de l’un des membres du couple

      En cas de double nom, il est possible de transmettre à l’enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.

      Exemple :

      Bérangère Avril Diallo a un enfant que son père n’a pas reconnu.

      Elle se marie avec Gabrielle Gautier.

      Gabrielle Gautier adopte cet enfant par adoption plénière.

      Le nom de l’enfant peut être : Avril ou Diallo ou Gautier.

    • Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l’ordre qu’ils choisissent, et dans la limite d’un nom chacun.

      Exemple :

      Bérangère Avril Diallo a un enfant que son père n’a pas reconnu.

      Elle se marie avec Gabrielle Gautier.

      Gabrielle Gautier adopte cet enfant par adoption plénière.

      Le nom de l’enfant peut être : Avril Gautier ou Diallo Gautier ou Gautier Avril ou Gautier Diallo.

    Pour leurs enfants suivants

    Le nom donné au 1er enfant commun de l’adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté par adoption plénière, doit être donné aux enfants suivants du couple.

    En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

    Toutefois, le choix du nom de l’enfant suivant est possible dans les cas suivants :

    • L’adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n’ont pas fait de déclaration commune d’ajout de nom

    • L’adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n’ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

    En l’absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’enfant.

    L’enfant prend le nom de l’adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l’ordre alphabétique.

    Exemple :

    Bérangère Avril Marion a un enfant que son père n’a pas reconnu.

    Elle se marie avec Gabrielle Gautier Diallo.

    Gabrielle Gautier Diallo adopte cet enfant par adoption plénière.

    En l’absence de choix du nom, l’enfant s’appelle Avril Gautier.

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