Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité

Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits

    Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l’inspection générale de la police nationale.

      Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

      Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

      • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, …)

      • Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

      • Salariés d’entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, …)

      Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

      Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.

      Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :

      • Interpellation ou garde à vue

      • Contrôle d’identité

      • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

      • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

      • Fouille

      • Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire ( flash-ball )

      Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

      Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

        Où s’adresser ?

        Défenseur des droits

        Par téléphone (information générale)

        09 69 39 00 00

        Coût d’un appel local

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

        Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

        Défenseur des droits

        Libre réponse 71120

        75342 Paris cedex 07

        Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

        Par messagerie électronique

        Accès au  formulaire de contact 

          Attention

          la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

          Pouvoirs du Défenseur des droits

          Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.

          Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

          Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

          Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

          Traitement du dossier

          Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

          Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

          Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

          Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.

          En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

          Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).

          Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement. Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.

        • Saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale
        • Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.

          À noter

          cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

        Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l’ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l’inspection générale de la gendarmerie nationale.

          Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

          Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

          • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, …)

          • Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

          • Salariés d’entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, …)

          Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

          Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.

          Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :

          • Interpellation ou garde à vue

          • Contrôle d’identité

          • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

          • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

          • Fouille

          • Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire ( flash-ball )

          Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

          Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

            Où s’adresser ?

            Défenseur des droits

            Par téléphone (information générale)

            09 69 39 00 00

            Coût d’un appel local

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

            Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

            Défenseur des droits

            Libre réponse 71120

            75342 Paris cedex 07

            Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

            Par messagerie électronique

            Accès au  formulaire de contact 

              Attention

              la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

              Pouvoirs du Défenseur des droits

              Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.

              Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

              Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

              Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

              Traitement du dossier

              Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

              Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

              Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

              Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.

              En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

              Si vous souhaitez porter à la connaissance de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne. Vous serez informé des suites données à votre signalement.

            • Saisir en ligne l’Inspection générale de la gendarmerie nationale
            • Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.

              À noter

              cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

            Si vous estimez qu’une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

            Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

            Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

            • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, …)

            • Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

            • Salariés d’entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, …)

            Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

            Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.

            Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :

            • Interpellation ou garde à vue

            • Contrôle d’identité

            • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

            • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

            • Fouille

            • Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire ( flash-ball )

            Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

            Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

              Où s’adresser ?

              Défenseur des droits

              Par téléphone (information générale)

              09 69 39 00 00

              Coût d’un appel local

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

              Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

              Défenseur des droits

              Libre réponse 71120

              75342 Paris cedex 07

              Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

              Par messagerie électronique

              Accès au  formulaire de contact 

                Attention

                le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

                Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.

                Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

                Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

                Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

                Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

                Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

                Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

                Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.

                En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

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