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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.
Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions. Il peut modifier ce choix à tout moment. En l’absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.
Ces règles s’appliquent également aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés .
Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite.
La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Support |
Tarif maximum |
|---|---|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom |
2,75 € |
Les actes des communes de plus de 3 500 habitants sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.
Cette règle s’applique également aux établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune) .
La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Support |
Tarif maximum |
|---|---|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom |
2,75 € |
Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.
La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Support |
Tarif maximum |
|---|---|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom |
2,75 € |
Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.
La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Support |
Tarif maximum |
|---|---|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom |
2,75 € |
Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers
- Collectivités territoriales
Source : Vie-publique.fr - La coopération intercommunale et les EPCI
Source : Vie-publique.fr - Coopération locale : qu’est-ce qu’un syndicat mixte ?
Source : Vie-publique.fr - Coopération locale : qu’est-ce qu’un syndicat de communes ?
Source : Vie-publique.fr
- Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5
Commune – Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L2131-1) - Code général des collectivités territoriales : article R2131-1
Commune – Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet de la commune (article R2131-1) - Code général des collectivités territoriales : articles L3131-1 à L3131-6
Département – Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L3131-1) - Code général des collectivités territoriales : articles R3131-1 à R3131-2
Département – Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département (article R3131-2) - Code général des collectivités territoriales : articles L4141-1 à L4141-6
Région – Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L4141-1) - Code général des collectivités territoriales : article R4141-2
Région – Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département