Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié

Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Qu’est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ? Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Quelle est la procédure pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

    La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

    Lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, le salarié peut demander au conseil de prud’hommes (CPH) la rupture de son contrat de travail.

    Le CPH vérifie les manquements signalés par le salarié.

    Le CPH peut soit valider la rupture du contrat de travail, soit ne pas l’accepter.

    Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement.

    À noter

    À la différence de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, la résiliation judiciaire ne met pas fin immédiatement à la relation de travail.

    La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en  CDI  .

    Le salarié en  CDD  peut demander la résiliation judiciaire uniquement en cas de faute grave de l’employeur (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois).

    À noter

    Un apprenti ne peut pas demander la résiliation judiciaire de son contrat.

    La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur, notamment dans les cas suivants :

    • Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (l’employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas, par exemple)

    • Suppression d’un véhicule professionnel mettant le salarié dans l’impossibilité de travailler

    • Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié

    • Manquement à une obligation de sécurité (l’employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d’un salarié par exemple)

    Si le conseil de prud’hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n’est pas rompu. Il se pousuit aux conditions habituelles.

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

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