Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Pension alimentaire

Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation alimentaire pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).

Un enfant, un parent, un beau-parent, un ex-époux peuvent demander cette pension alimentaire. Un époux séparé de l’autre peut également demander une pension alimentaire dans le cadre du devoir de secours.

Cette aide peut être financière ou en nature (obligation d’héberger, de nourrir et d’entretenir, abandon de biens en usufruit…).

La pension alimentaire est versée tous les mois.

Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou convention parentale.

En cas de décès de la personne qui est débiteur, la pension cesse d’être versée.

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire permet de compenser la baisse de niveau de vie d’un des époux suite à un divorce.

Elle peut être due lors d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire.

Elle peut être réclamée uniquement en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs ne peuvent pas la demander.

La prestation compensatoire est généralement versée sous forme d’un capital ou d’une rente. Elle peut aussi être versée sous d’autres formes comme l’attribution de la propriété d’un bien, un droit d’habitation ou d’usufruit par exemple.

Son montant est fixé en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre.

Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.

En cas de décès de la personne qui est débiteur, les héritiers peuvent être contraints de continuer à payer la prestation compensatoire.

Séparation des parents

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