Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Travailleur handicapé : contrat d’apprentissage

Un travailleur handicapé peut faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d’obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d’apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. L’apprenti bénéficie d’aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.

Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d’obtenir une qualification professionnelle.

L’apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :

Enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA)
Enseignement du métier chez l’employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l’employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.

En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d’aménagements particuliers.

Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n’y a pas de limite d’âge maximum.

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d’apprentissage avec un travailleur handicapé.

L’employeur nomme, parmi son personnel, un maître d’apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés.

Le maître d’apprentissage assure la liaison entre le CFA et l’entreprise.

Vous devez rechercher une entreprise. C’est ensuite l’entreprise qui procède à votre inscription en CFA.

Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l’ Agefiph ou à Cap emploi.

Où s’adresser ?

Agefiph

Où s’adresser ?

Cap Emploi

Vous devez signer un contrat d’apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :

Établir un contrat d’apprentissage

Votre rémunération est calculée selon votre âge et l’ancienneté de votre contrat.

Rémunération brute mensuelle minimale d’un apprenti
Situation	16 à 17 ans	18-20 ans	21-25 ans	26 ans et plus
1^re année	477,07 €	759,77 €	936,47 €	Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 766,92 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage
2^è année	689,10 €	901,13 €	1 077,82 €	Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 766,92 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage
3^è année	971,80 €	1 183,83 €	1 378,20 €	Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 766,92 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage
4^è année	1 236,84 €	1 448,87 €	1 643,23 €	Salaire le + élevé entre ( 2 031,95 ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage

Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu’apprentis.

Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d’un formulaire.

Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne

Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d’allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA

Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s’agir de matériel pédagogique spécifique ou d’un aménagement des locaux.

Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.

Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La durée maximale du contrat d’apprentissage est de 4 ans.