Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Qu’est-ce que l’intérêt légal ?

L’intérêt légal correspond à une somme d’argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Son taux change chaque semestre :

Taux d’intérêt légal simple

Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

2024

2e semestre

8,16 %

4,92 %

1er semestre

8,01 %

5,07 %

2023

2e semestre

6,82 %  

4,22 %  

1er semestre

4,47 %  

2,06 %  

2022

2e semestre

3,15 %  

0,77 %  

1er semestre

3,13 %  

0,76 %  

2021

2e semestre

3,12 %  

0,76 %  

1er semestre

3,14 %  

0,79 %  

2020

2e semestre

3,11 %  

0,84 %  

1er semestre

3,15 %  

0,87 %  

2019

2e semestre

3,26 %  

0,87 %  

1er semestre

3,40 %  

0,86 %  

2018

2e semestre

3,60 %  

0,88 %  

1er semestre

3,73 %  

0,89 %  

2017

2e semestre

3,94 %  

0,90 %  

1er semestre

4,16 %  

0,90 %  

2016

2e semestre

4,35 %  

0,93 %  

1er semestre

4,54 %  

1,01 %  

2015

2e semestre

4,29 %  

0,99 %  

1er semestre

4,06 %  

0,93 %  

Le taux d’intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :

  • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’un paiement ordonné par une décision de justice

  • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt

Attention

L’intérêt légal ne doit pas être confondu avec l’intérêt contractuel ni avec la clause d’indexation, qui sont des éléments distincts de l’intérêt légal.

    Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu’ils sont uniquement calculés sur le capital. C’est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d’un an.

    Exemple

    Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1er septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.

    Décision : condamnation à payer 2 000 €

    Taux d’intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

    Si la personne condamnée s’engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

    (2 000 x 30 x 3,11 % ) / 365 = 5,11 €

    2 000 + 5,11 = 2005,11 €

    Le total à payer est de 2 005,11 € .

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d’utiliser 365 dans le calcul.

    Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

    À savoir

    Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points.

    Exemple

    Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.

    Décision : condamnation à payer 2 000 €

    La période correspondant au paiement de l’intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s’achève le 17 novembre 2019. L’intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.

    La personne condamnée s’engage à payer le 10 avril 2020.

    Taux d’intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)

    Taux d’intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %

    Taux d’intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %

    Il faut calculer le montant de l’intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

    • Montant de l’intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :

      ( 2 000 € x 62 x 3,26 % ) / 365 = 11,08 €

    • Montant de l’intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :

      ( 2 000 € x 44 x 8,26 % ) / 365 = 19,91 €

    • Montant de l’intérêt légal majoré pour l’année 2020 :

      ( 2 000 € x 100 x 8,15 % ) / 365 = 44,66 €

    Le montant total de l’intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €

    Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

    Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d’intérêts composés ) lorsqu’ils s’ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

    Exemple

    En reprenant l’exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l’intérêt légal du pour l’année 2019, puis l’inclure dans le capital pour le calcul de l’année 2020. Le calcul à faire est le suivant :

    • Montant de l’intérêt légal simple et majoré du pour l’année 2019 :

      11,08 € + 19,91 € = 30,99 €

    • En 2020, la somme due devient :

      2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €

    • Montant de l’intérêt légal majoré du pour l’année 2020 :

      ( 2 030,99 € x 100 x 8,15 % ) / 365 = 45,35 €

    Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 €

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Saisies et recouvrements

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