Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Indemnité de départ volontaire dans la FPT

Vous êtes agent territorial et votre poste fait l’objet d’une restructuration ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité de départ volontaire si vous décidez en conséquence de démissionner. Nous vous détaillons les conditions d’attribution de cette indemnité.

    Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Votre poste fait l’objet d’une restructuration lors d’une réorganisation du service et vous choisissez en conséquence de démissionner

    • Une délibération a prévu l’attribution d’une indemnité de départ volontaire dans votre collectivité.

    La délibération est prise après avis du comité social.

    La délibération fixe les services, les cadres d’emplois et les grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l’indemnité de départ volontaire peut être attribuée.

    Elle fixe également les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité de départ.

    En l’absence de délibération, vous ne pouvez pas bénéficier de l’indemnité de départ volontaire.

    Vous pouvez prétendre à l’indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel en  CDI 

    • Vous êtes à plus de 5 ans de l’âge minimum de départ à la retraite à la date d’envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi).

    Les démarches à suivre pour présenter votre démission et demander l’indemnité de départ volontaire sont fixées par chaque collectivité.

    Votre collectivité doit préciser quelle forme doit prendre la demande d’indemnité et dans quel délai elle doit être formulée.

    Avant d’accepter votre démission, votre collectivité employeur doit vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’indemnité.

    Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’indemnité, votre collectivité employeur doit vous informer que vous ne pourrez pas bénéficier de l’indemnité de départ si vous maintenez votre démission.

    Le montant de l’indemnité de départ volontaire est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l’administration.

    Le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum égal à 2 fois votre rémunération brute annuelle perçue pendant l’année civile précédant votre démission.

    La rémunération brute prise en compte comprend :

    L’indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

    Elle est soumise aux cotisations suivantes :

    L’indemnité est imposable.

    Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission.

    Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire, dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement, à la collectivité territoriale qui vous l’a versée.

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