Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

Agrandir l'image, fenêtre modale

Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Assurance du logement par le propriétaire

Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.

Assurance habitation

Si vous êtes propriétaire d’un logement qui fait partie d’une copropriété, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile.

Cette assurance sert à réparer les dommages qu’un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s’étend au palier et à un appartement voisin.

De plus, si vous mettez votre logement en location, vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.

Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.

Si vous êtes propriétaire d’un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vos obligations d’assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.

Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.

Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).

Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.

En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et occasionne des dégâts.

    Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.

    Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).

    Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.

    En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et cause des dégâts.

    Vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.

    Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.

       Toutes les questions réponses 

        Ce contenu vous a-t-il été utile ?

        Retour en haut