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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Handicap : maison d’accueil spécialisée (Mas)
Si vous êtes gravement dépendant et avez besoin d’une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller…), vous pouvez être hébergé en maison d’accueil spécialisée (Mas). La Mas propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie sociale. La Mas accueille des personnes plus dépendantes que la population hébergée en foyer d’accueil médicalisé (Fam). Nous vous présentons les informations à connaître.
La maison d’accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à un adulte handicapé gravement dépendant qui n’arrive pas à réaliser seul les actes de la vie courante (se nourrir, s’habiller…).
Ce type d’hébergement propose des chambres individuelles. Elles sont généralement au nombre de 10 par Mas.
Les Mas proposent des activités pour les résidents telles que activités manuelles, relaxation, musique.
Pour être accueilli en Mas, vous devez avoir besoin d’une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer…) et avoir besoin d’une surveillance médicale et de soins constants.
Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère).
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
Vous devez faire votre demande d’accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en Mas.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l’absence de réponse au delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Ce n’est qu’une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d’admission auprès d’une Mas. La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d’elle.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil de votre MDPH.
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil du tribunal.
Vous devez participer aux frais d’hébergement, sauf si vous percevez la complémentaire santé solidaire (vos frais sont alors pris en charge par l’Assurance maladie).
Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce montant doit être d’au minimum de 304,82 € par mois.
Hébergement d’une personne en situation de handicap
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : article L344-1
Prise en charge des frais par l’Assurance maladie - Code de l’action sociale et des familles : articles R344-1 et R344-2
Fonctionnement des maisons d’accueil spécialisées - Code de la sécurité sociale : article R821-8
AAH réduite - Code de l’action sociale et des familles : article D344-41
Minimum de ressources laissé à la disposition des personnes handicapées