Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n’avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap…) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

Les règles sont différentes selon le lieu où vous voulez obtenir un logement social :

Accéder à un logement social

Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d’être reconnusprioritaires pour l’attribution d’un logement social.

À savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d’obtenir rapidement un logement social. La possibilité d’obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.

Simuler son éligibilité au Dalo

Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce téléservice :

Savoir si vous êtes éligible au Dalo/Daho en Île-de-France

Connaître les conditions à remplir pour le Dalo

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :

Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social.

De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :

Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (revenus…), malgré un délai d’attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe…)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille…) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l’habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre…)
Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d’effondrement ou d’incendie, insécurité liée à de la délinquance…)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l’accès à l’eau potable, l’évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers…).

À savoir

En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez notamment obtenir de l’aide auprès d’une des personnes suivantes :

Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
Une association agréée .

Vous pouvez faire votre recours Dalo en ligne, ou à l’aide d’un formulaire à envoyer par courrier :

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Île-de-France : faire un recours Dalo en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Secrétariat de la commission départementale de médiation (Île-de-France)

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement

Attention

Vous ne devez faire qu’un seul recours Dalo et vous ne devez le transmettre qu’à 1 seule commission de médiation.

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.

La date de l’accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois à partir de la date de l’accusé de réception de votre recours Dalo.

La commission peut prendre l’une des 3 décisions suivantes :

Un logement doit vous être attribué en urgence.

La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et capacités (montant de vos revenus…) dans les 6 mois.

La commission vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception une notification.

Cette notification vous informe de la décision de la commission.

Elle vous indique indique également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, vous la refusez.

Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l’avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :

Où s’adresser ?

Dalo : numéro d’appel réservé aux demandeurs prioritaires de logement en Île-de-France

Pour s’informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France

Téléphone : 01 77 45 45 45

Du lundi au vendredi, de 9h à 17h

Attention

Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu’à ce qu’un logement vous soit attribué.

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous envoie une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous informe de la décision de la commission et vous indique pourquoi vous n’êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.

Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :

Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d’apporter la preuve de votre situation
Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée .

Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l’hébergement opposable (Daho).

Un recours Daho permet d’obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille…) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.

Le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire.

Durant ce délai, vous pouvez vous informer de l’avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :

Où s’adresser ?

Dalo : numéro d’appel réservé aux demandeurs prioritaires de logement en Île-de-France

Pour s’informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France

Téléphone : 01 77 45 45 45

Du lundi au vendredi, de 9h à 17h

Attention

Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, risque de vous faire perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnue comme demandeur prioritaire.

Passé ce délai, si le préfet ne vous a pas fait de proposition de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Attention

Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu’à ce qu’un logement vous soit attribué.

Faire un recours devant le tribunal administratif

Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée .

Attention

Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu’à ce qu’un logement vous soit attribué.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
Vous n’avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.

À savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d’obtenir rapidement un logement social. La possibilité d’obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :

Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social

De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :

Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (revenus…), malgré un délai d’attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe…)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille…) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l’habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre…)
Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d’effondrement ou d’incendie, insécurité liée à de la délinquance…)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l’accès à l’eau potable, l’évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers…).

À savoir

En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l’aide auprès d’une des personnes suivantes :

Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

La démarche pour faire un recours Dalo est différente, selon le département où vous voulez obtenir un logement social :

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement

Vous pouvez faire la démarche en ligne, ou à l’aide d’un formulaire à envoyer par courrier.

Vous devez utiliser ce téléservice :

Hérault : faire un recours Dalo en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement

Vous pouvez faire la démarche en ligne, ou à l’aide d’un formulaire à envoyer par courrier.

Vous devez utiliser ce téléservice :

Loire-Atlantique : faire un recours Dalo en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement

Vous devez utiliser ce téléservice :

Var : faire un recours Dalo en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement

Attention

Vous ne devez faire qu’un seul recours Dalo et ne le transmettre qu’à 1 seule commission de médiation.

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.

La date de l’accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois qui suivent la date de l’accusé de réception de votre recours Dalo.

La commission peut prendre l’une des 3 décisions suivantes :

Un logement doit vous être attribué en urgence.

La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.

La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.

Attention

Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu’à ce qu’un logement vous soit attribué.

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d’apporter la preuve de votre situation
Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.

Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l’hébergement opposable (Daho).

Un recours Daho permet d’obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille…) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.

Le délai dépend du département de la commission de médiation :

Le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (montant de vos revenus…), dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire.

Attention

Refuser la proposition de logement Dalo, alors qu’elle est adaptée à vos besoins et à vos capacités, risque de vous faire perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnue comme demandeur prioritaire.

Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Attention

Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu’à ce qu’un logement vous soit attribué.

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (montant de vos revenus…).

Attention

Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .