Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. La présence d’un avocat est-elle obligatoire devant le conseil de prud’hommes ? Le salarié ou l’employeur peuvent-ils être seuls ? Peuvent-ils être assistés ou représentés ? Qui peut les assister ou les représenter ? Nous vous présentons les informations à retenir.

    Non, la présence d’un avocat devant le conseil de prud’hommes n’est pas obligatoire.

    Oui, le salarié peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.

    Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :

    • Salarié ou employeur appartenant à la même branche d’activité

    • Défenseur syndical

    • Personne avec qui le salarié vit en couple (ou un représentant légal pour un mineur)

    • Avocat

    Le représentant doit justifier d’un document écrit lui permettant d’intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud’homale. Cet écrit s’appelle pouvoir spécial .

    Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.

    Si c’est un avocat qui représente le salarié, il n’a pas besoin de ce pouvoir.

    À savoir

    les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud’hommes à se défendre seul.

    Oui, l’employeur peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.

    Les personnes habilitées à assister ou représenter l’employeur sont les suivantes :

    • Salarié ou employeur appartenant à la même branche d’activité

    • Défenseur syndical

    • Personne avec qui l’employeur vit en couple (ou un représentant légal si vous êtes mineur)

    • Avocat

    • Membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

    Le représentant doit justifier d’un document écrit lui permettant d’intervenir au nom et pour le compte de l’employeur durant la procédure prud’homale. Cet écrit s’appelle pouvoir spécial .

    Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.

    Si c’est un avocat qui représente l’employeur, il n’a pas besoin de ce pouvoir.

Conflits du travail dans le secteur privé

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