Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Chasse accompagnée : comment chasser avant d’obtenir son permis ?

Vous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d’un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation…) et comment faire la demande d’autorisation (formulaire…).

    Par vous-même

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir plus de 15 ans

    • Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.

    Où s’adresser ?

     Fédération départementale des chasseurs 

    La participation à la formation est attestée par la délivrance d’une attestation de formation.

    Par le chasseur accompagnateur

    Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :

    • Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus

    • Ne pas avoir été privé du droit d’obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice

    • Avoir une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement

    • Avoir suivi une  la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs

    Vous devez faire votre demande moins d’1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.

    Le dossier doit comporter les documents suivants :

    • de demande d’autorisation de chasser accompagné

    • Copie d’une pièce d’identité

    • Attestation de participation à la formation pratique élémentaire

    Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

    • Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez jamais été privé du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice

    • Déclaration sur l’honneur de chacune des personnes chargées de l’accompagnement attestant qu’elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu’elles n’ont jamais été privées par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu’elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement

    • Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l’accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

    Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

    Où s’adresser ?

     Fédération départementale des chasseurs 

      Vous devez faire votre demande moins d’1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.

      Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

      • de demande d’autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs

      • Copie d’une pièce d’identité

      • Attestation de participation à la formation pratique élémentaire

      Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

      • Déclaration sur l’honneur, signée de votre représentant légal, attestant que vous n’avez jamais été privé par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser

      • Déclaration sur l’honneur de chacune des personnes chargées de l’accompagnement attestant qu’elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu’elles n’ont jamais été privées par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu’elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement

      • Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l’accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

      Votre représentant légal doit remplir et signer la partie “Identification et autorisation” du formulaire.

      Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

      Où s’adresser ?

       Fédération départementale des chasseurs 

        Non. L’autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.

        L’autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d’un an non renouvelable.

        La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.

        Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.

        S’il s’agit d’un arc, l’accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l’arc.

        Attention

        si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas détenir une arme. Vous pouvez seulement utiliser l’arme du chasseur qui vous accompagne.

        Chasser sans avoir l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .

        Chasser sans avoir avec soi l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .

      Chasse

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