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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Indice de référence des loyers (IRL)
Comment calculer la révision d’un loyer selon l’évolution annuelle de l’IRL ? Quel est la valeur de l’IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.
Il existe un IRL par trimestre.
Trimestre |
Année |
Valeur de l’IRL |
Variation annuelle |
Publication au Journal officiel |
Publication par l’Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2e trimestre |
2024 |
145,17 |
+ 3,26 % |
18/07/2024 |
12/07/2024 |
2023 |
140,59 |
16/07/2023 |
13/07/2023 |
||
1er trimestre |
2024 |
143,46 |
+ 3,50 % |
1/06/2024 |
12/04/2024 |
2023 |
138,61 |
16/04/2023 |
14/04/2023 |
||
4e trimestre |
2023 |
142,06 |
+ 3,50 % |
18/01/2024 |
12/01/2024 |
2022 |
137,26 |
31/01/2023 |
13/01/2023 |
||
3e trimestre |
2023 |
141,03 |
+ 3,49 % |
14/10/2023 |
13/10/2023 |
2022 |
136,27 |
15/10/2022 |
14/10/2022 |
Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
Trimestre |
Année |
Valeur de l’IRL |
Variation annuelle |
Publication au Journal officiel |
Publication par l’Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2e trimestre |
2024 |
143,77 |
+ 3,26 % |
18/07/2024 |
12/04/2024 |
2023 |
139,23 |
16/07/2023 |
13/07/2023 |
||
1er trimestre |
2024 |
140,70 |
+ 2,50 % |
1/06/2024 |
12/04/2024 |
2023 |
137,27 |
16/04/2023 |
14/04/2023 |
||
4e trimestre |
2023 |
139,32 |
+ 2,49 % |
18/01/2024 |
12/01/2024 |
2022 |
135,93 |
13/01/2023 |
31/01/2023 |
||
3e trimestre |
2023 |
138,33 |
+ 2,50 % |
14/10/2023 |
13/10/2023 |
2022 |
134,96 |
15/10/2022 |
14/10/2022 |
Trimestre |
Année |
Valeur de l’IRL |
Variation annuelle |
Publication au Journal officiel |
Publication par l’Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2e trimestre |
2024 |
143,07 |
+ 3,26 % |
18/07/2024 |
12/07/2024 |
2023 |
138,55 |
16/07/2023 |
13/07/2023 |
||
1er trimestre |
2024 |
139,33 |
+ 2 % |
1/06/2024 |
12/04/204 |
2023 |
136,60 |
16/04/2023 |
14/04/2023 |
||
4e trimestre |
2023 |
137,97 |
+ 2 % |
18/01/2024 |
12/01/2024 |
2022 |
135,27 |
31/01/2023 |
13/01/2023 |
||
3e trimestre |
2023 |
136,98 |
+ 2 % |
14/10/2023 |
13/10/2023 |
2022 |
134,30 |
15/10/2022 |
14/10/2022 |
Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures .
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’ Insee au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l’année précédente.
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de l’année N-1
IRL du 2e trimestre de l’année N-2
L’ IRL sert de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé avec un bail d’habitation. L’évolution annuelle de l’IRL détermine l’augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l’année.
L’IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.
La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee au moment de la signature du bail.
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l’opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l’année précédente.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente.
Le 1er janvier de l’année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l’opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l’année N-1 / IRL du 2e trimestre de l’année N-2
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Location immobilière : loyer
- Indices de référence des loyers antérieurs
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Variations annuelles antérieures de l’IRL
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Révision annuelle des loyers
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Comment réviser le montant du loyer
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Calculer la révision de son loyer
Simulateur
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Conditions de la révision annuelle - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Révision non rétroactive - Avis relatif à l’indice de référence des loyers du 2e trimestre de 2024