Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)

Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , vous permet :

    • De changer de métier ou de profession

    • Ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.

    Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l’obtention d’une certification professionnelle.

    Oui, ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.

    Salarié

    Si vous souhaitez bénéficier d’une Pro-A, vous en faîtes la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

    En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre emplpyeur.

    Employeur

    Votre employeur peut prendre l’initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l’entreprise.

    La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.

    Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.

    Cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour certains publics (exemple : pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).

    Un accord de branche peut prévoir que pour certains bénéficiaires cette durée soit de 24 mois.

    À savoir

    La VAE et Cléa ne sont pas concernés par ces durées.

    Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

    Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.

    À noter

    Le fait que la Pro-A se déroule pendant et/ou hors temps de travail est précisé dans l’avenant au contrat de travail. Cet avenant implique votre accord et celui de votre employeur.

    Votre employeur adresse dans les 5 jours calendaires qui suivent le dossier de la Pro-A une demande de financement à son Opco.

    Votre rémunération n’est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail.

    Les formations effectuées donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération.

      La formation n’est pas rémunérée.

        Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail…).

        Oui, vous bénéficiez de l’aide d’un tuteur choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.

        Le tuteur doit :

        • Être volontaire

        • Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l’objectif de professionnalisation visé.

        Les missions du tuteur sont les suivantes :

        • Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider

        • Organiser votre activité du salarié et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels

        • Veiller au respect de votre emploi du temps

        • Participer à l’évaluation du suivi de votre formation.

      • Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

         https://dreets.gouv.fr/ 

        Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

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