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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l’appui d’une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d’une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d’une protection sociale.
La structure accompagnatrice s’engage à vous fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d’une entreprise.
En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique.
Le Cape vous permet de tester votre projet en profitant d’un accompagnement pour étudier sa faisabilité et lancer votre entreprise.
Il s’agit d’un contrat écrit avec une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :
Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.
Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise
Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité
Montant et conditions d’utilisation des moyens mis à votre disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l’activité
Mode de rupture anticipée
Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l’entreprise accompagnatrice le règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l’activité
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :
- Guichet des formalités des entreprises
Avant le lancement de l’activité
Vous devez indiquer sur tous vos documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat.
Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.
De l’immatriculation à la fin du contrat
Vous pouvez débuter votre activité et réaliser les formalités de création de votre entreprise pendant l’exécution du Cape.
L’immatriculation d’une entreprise individuelle ou d’une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Comme tout créateur d’entreprise, vous pouvez bénéficier de l’exonération Acre.
Vous pouvez également bénéficier d’un maintien de votre allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant le Cape. Vous pouvez aussi acquérir de nouveaux droits à l’assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.
Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
Couverture assurance chômage
Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)
Durant l’exécution du contrat, vous n’êtes pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés.
Pendant toute la durée du Cape, vous bénéficiez de la protection sociale suivante :
C’est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l’Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.
Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par votre activité et votre rémunération.
Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise
- Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)
- Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d’entreprise ou son activité
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Documents commerciaux d’une micro-entreprise
- Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise
Source : France Travail
- Code de commerce : articles L127-1 à L127-7
Contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique - Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Contrat d’appui au projet d’entreprise (aides, obligations de l’employeur, etc.)