Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Déclaration annuelle de TGAP : formulaire n° 2020-TGAP-SD (cerfa n° 16045) (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Ce formulaire doit être rempli afin de déclarer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Il intègre l’ensemble des composantes de la TGAP.

Cette déclaration doit être accompagnée d’une régularisation payable uniquement en ligne égale à la différence entre l’acompte payé par l’entreprise en début d’année et le montant effectivement dû au titre de la TGAP.

Elle doit être transmise au service des impôts de votre entreprise.

La déclaration est déposée auprès d’un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :

  • Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :

  • Direction des grandes entreprises (DGE) :

Où s’adresser ?

Direction des grandes entreprises (DGE)

La DGE est l’interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d’affaires ou le total de l’actif brut est au moins égal à 400 millions d’euros.

Par messagerie

dge@dgfip.finances.gouv.fr

Par courrier

8, rue Courtois – 93505 Pantin cedex

Par téléphone

+ 33 1 49 91 15 05

Par télécopie

+33 1 49 91 12 22

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