Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Demander une carte professionnelle européenne (CPE ou EPC) pour la reconnaissance des qualifications des professions réglementées (Service en ligne)

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Vous devez effectuer une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles.

Cette reconnaissance vous sera donnée si vous obtenez la carte européenne professionnelle (EPC anglais ou CPE en français).

Ce certificat EPC concerne uniquement les professions réglementées suivantes :

  • Infirmier

  • Pharmacien

  • Kinésithérapeute

  • Guide de montagne

  • Agent immobilier

Attention

Si vous êtes médecin, infirmier de soins généraux, sage-femme, vétérinaire, dentiste, pharmacien ou architecte, vous bénéficiez d’une reconnaissance automatique de vos qualifications. Attention, malgré la reconnaissance automatique vous êtes quand même obligé d’effectuer une demande en ligne. Le détail de cette formalité est expliqué sur la page suivante :

Le délai de traitement d’une demande varie entre 1 à 4 mois.

À la fin de la démarche, après le délai de traitement de votre demande, vous devez télécharger votre carte professionnelle européenne (EPC).

Avant de créer votre compte personnel en ligne, il est conseillé de consulter le  guide d’utilisation et de demande de la carte (EPC) européenne professionnelle – APPLICATION/PDF – 1.3 MB .

Après lecture de ce guide d’utilisation, vous devez vous  inscrire et créer un compte personnel  en cliquant sur le lien ci-dessous :

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