Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Agent immobilier : demander en ligne l’attestation d’habilitation (ou attestation collaborateur) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Vous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au  RSAC ) en tant que négociateur immobilier.

Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur .

Attention

une personne morale ne peut pas obtenir d’attestation d’habilitation. L’agent commercial doit forcément être inscrit au  RSAC  en tant que personne physique.

L’attestation prouve que vous permettez à votre collaborateur de négocier et de s’engager pour votre compte.

Vous devez envoyer en ligne le dossier (le formulaire et les pièces justificatives) à votre chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Pièces justificatives

Les documents justificatifs à télécharger lors de votre formalité en ligne, sont les suivants :

  • Identité du collaborateur : la copie de sa  CNI  ou de son extrait d’acte de naissance

  • Moralité du collaborateur :

    • S’il est français : pas de document justificatif de moralité à fournir (la CCI fait elle-même la recherche du casier judiciaire)

    • S’il vient d’un pays européen (membre de l’EEE) : lettre de consentement signée pour la communication du casier judiciaire du pays d’origine à l’autorité française

    • S’il est membre d’un État tiers (hors EEE) : extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de cet État

  • Assurance du collaborateur : copie de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pour l’année en cours.

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