Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Obtenir une autorisation d’exploiter (télé-procédure LOGICS) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :

  • ne possède pas de capacité professionnelle ou d’expérience agricole ;

  • dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ;

  • est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;

  • exploite une surface située à plus d’une certaine distance de son siège d’exploitation ;

  • est âgée de plus de 60 ans ;

L’autorisation d’exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :

  • exploitation agricole sans membre exploitant ;

  • modification d’une société avec départ de l’un des associés ;

  • créations ou extensions de capacités d’ateliers hors-sol.

La demande d’autorisation doit être faite :

  • en parallèle à la signature d’une promesse d’achat ou d’une promesse de bail des parcelles ou de l’exploitation concernée ;

  • avant la réalisation des baux ou la signature des actes d’acquisition de la parcelle ou de l’exploitation concernée.

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