Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Déclaration en ligne d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

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La réalisation de ce test peut être difficile pour certains utilisateurs notamment ceux utilisant un lecteur d’écran ou naviguant au clavier.

À savoir

La procédure dématérialisée permet d’effectuer en ligne les déclarations suivantes pour les ICPE soumises à déclaration :

  • Déclaration initiale

  • Déclaration de modification (uniquement pour les modifications notables )

  • Déclaration du bénéfice des droits acquis

  • Déclaration de cessation d’activité

  • Déclaration de changement d’exploitant

Déclarations prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation

Les déclarations (modifications notables, bénéfice des droits acquis, changement d’exploitant) prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation doivent être effectuées auprès de la préfecture.

ICPE : Comment contacter le service concerné ?

Le service à contacter est la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Où s’adresser ?

 Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

    Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :

    Où s’adresser ?

     Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France 

      Le service à contacter est la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

      Où s’adresser ?

       Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) 

            Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

            Où s’adresser ?

             Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF) 

              Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

              Où s’adresser ?

               Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer 

                  Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

                  Où s’adresser ?

                   Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF) 

                    Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

                    Où s’adresser ?

                     Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer 

                        Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

                        Où s’adresser ?

                         Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF) 

                          Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

                          Où s’adresser ?

                           Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer 

                              Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

                              Où s’adresser ?

                               Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF) 

                                Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

                                Où s’adresser ?

                                 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer 

                                    Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

                                    Où s’adresser ?

                                     Direction générale des territoires et de la mer – Guyane (ex-Deal) 

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